Compétence réduite
Julien D.-Pelletier. CBA/ABA National
8 juillet 2021
Julien D.-Pelletier. « Compétence réduite », entrevue sur la réduction de la juridiction civile de la cour du Québec à la suite de la décision de la Cours suprême du Canada, CBA/ABA National, 8 juillet 2021.
https://www.nationalmagazine.ca/fr-ca/articles/law/judiciary/2021/competence-reduite
Ce contenu a été mis à jour le 11 septembre 2023 à 16 h 36 min.