Le seuil de 85 000 $ de la Cour du Québec est trop élevé, juge la Cour d’appel

Éric Martel. Droit Inc

19 août 2019

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Éric Martel. « Le seuil de 85 000 $ de la Cour du Québec est trop élevé, juge la Cour
d’appel », dans : Droit Inc, 19 août 2019.
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