Mémoire de l’Observatoire du droit à la justice présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations particulière et des auditions publiques sur projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Pierre Noreau et al., « Mémoire de l’Observatoire du droit à la justice présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec », dans le cadre des consultations particulière et des auditions publiques sur projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, septembre 2013, 30 pages.

Le Projet de loi n° 28 instituant le nouveau Code de procédure civile est innovateur et ambitieux. Ses objectifs de moderniser la procédure civile, de réduire les coûts et les délais, d’amorcer un changement de culture et de rendre le système de justice plus accessible ne peuvent que fonder et entretenir de nombreuses attentes.
Cette nouvelle réforme de la justice civile, à l’instar de plusieurs autres qui l’ont précédée, apporte à nouveau l’espoir d’un plus grand accès à la justice. Sur un aspect en particulier, elle se démarque. Le nouveau Code vise à permettre la prévention et le règlement des différends et des litiges par des procédés favorisant la participation des personnes, c’est-à-dire le justiciable lui-même.
Avec de pareils espoirs, où figure au premier plan la reconnaissance de sa participation à la justice civile, il ne faudrait pas que le justiciable éprouve à court ou moyen terme une amère déception, et encore moins qu’il soit incapable d’en connaître les causes et de les comprendre. L’Observatoire ne le souhaite évidemment pas. Malheureusement, de telles déceptions ont été observées suite à la réforme de 2002.

Ce contenu a été mis à jour le 8 mars 2015 à 16 h 59 min.